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Janvier2015

 

Capital décès de la sécurité sociale : des modifications à compter du 1er janvier 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans son article 72, a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que ce capital est désormais forfaitaire.

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 publié au journal officiel du 31 décembre 2014 fixe le capital décès à 3 400 euros. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.

 

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Novembre2014

Décret sur les contrats responsables

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014

 

Après le décret sur le panier de soins minimum, voici le décret sur les remboursements maximum dans le cadre des contrats responsables, c'est-à-dire les contrats qui bénéficient des avantages fiscaux et sociaux.

  • Plafonds optiques

Les remboursements optiques du contrat responsable sont plafonnés comme suit :
- 470 €uros pour une paire de lunettes à verres simples,
- 750 €uros pour des verres complexes,
- 850 €uros pour des verres très complexes.
La prise en charge des montures est quant à elle plafonnée à 150 €uros ce qui devrait garantir l'affectation de l'essentiel de ces remboursements aux verres.

 

  • Les dépassements d'honoraires dans le nouveau contrat responsable

Désormais, les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125% puis de 100% en 2017 si le médecin n'a pas signé le contrat d'accès aux soins (CAS) défini par l'avenant n°8 à la convention médicale conclue en octobre 2012 pour lequel il s'engage à modérer ses tarifs.

Si, par contre, le médecin a conclu un contrat d'accès aux soins (CAS) la prise en charge devrait être illimitée.

 

 Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période d'un an

 

 

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Septembre2014

Décret relatif au panier de soins

 

Le décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel) est paru au Journal Officiel. Il détermine les garanties minimales à mettre en place dans le cadre de la généralisation de la Complémentaire Santé pour le 1er janvier 2016 au plus tard. 

Le régime frais de santé mis en place devra couvrir :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés, sur les Consultations, visites  et l'ensemble des prestations remboursables par l'assurance maladie
  • l'intégralité du Forfait journalier hospitalier
  • les frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité
  • les frais d'optique à raison d'un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de défaut visuel et pour les enfants:
  • 100 euros minimum pour les corrections simples
  • 150 euros minimum pour une correction mixte, simple et complexe
  • 200 euros minimum pour les corrections complexes

Ce décret apporte également des précisions sur les cas de dispense autorisés pour les salariés et leurs ayants droits.

 

 

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